Mentions légales

Informations légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://restaurant-l-inattendu.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
1.1 Site (ci-après « le site ») : https://restaurant-l-inattendu.fr
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
L'INATTENDU, SARL, au capital de 5 000 € dont le siège social est situé : 18 AVENUE DE LA PLAGE, 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, représentée par Pascal GAUMET, en sa qualité de Gérant, immatriculée au RCS de la greffe de La Roche-sur-Yon, N° de SIREN 913244653, N° SIRET 91324465300014, N° de TVA intracommunautaire : FR11913244653, N° de téléphone : 02 51 26 98 49, adresses mails : contact@restaurant-l-inattendu.fr, directeur de publication : Pascal GAUMET.
1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
OVH, SASU, au capital de 50 000 000 €, dont le siège social est situé : 2 RUE KELLERMANN, 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de Lille Métropole B 424 761 419, N°SIREN 424761419.

2.Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://restaurant-l-inattendu.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://restaurant-l-inattendu.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par L'INATTENDU, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://restaurant-l-inattendu.fr est mis à jour régulièrement par L'INATTENDU. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site https://restaurant-l-inattendu.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
L'INATTENDU s’efforce de fournir sur le site https://restaurant-l-inattendu.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://restaurant-l-inattendu.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://restaurant-l-inattendu.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site https://restaurant-l-inattendu.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L'INATTENDU est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes et logo.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : L'INATTENDU.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

L'INATTENDU ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://restaurant-l-inattendu.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L'INATTENDU ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://restaurant-l-inattendu.fr .

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://restaurant-l-inattendu.fr, aucune donnée n'est recueillie. Sauf dans la partie "RÉSERVATION", qui est géré par le site : https://guestonline.io/systeme-de-reservation .

8. Liens hypertextes et cookies

Le site https://restaurant-l-inattendu.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de L'INATTENDU. Cependant, L'INATTENDU n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9. Saisie du Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
L'INATTENDU a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53458/VM/2408 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit par écrit à : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

10. lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

11. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite loi LCEN.